Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

J.O. 221 du 21 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222911S

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la polyclinique de Rillieux-la-Pape (Rhône) est rapporté.